Merci de prendre connaissance de nos Conditions Générales de Vente avant toute commande.
La société d’exploitation SARL 3L, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 81090830100015, dont le siège social est situé Route de Lonny 08150 RENWEZ, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR29810908301 (ci-après « LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY »), exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.boucherie-charcuterie-lagny.fr (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY et toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après « le Client »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes morales ou physiques effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).
Article I : Objet des CGV et version en vigueur
1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site, l’utiliser et passer commande auprès de LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent. Elles s’appliquent à toute commande effectuée par les Clients par l’intermédiaire du Site, et à ce mode de commande exclusivement. Le cas échéant, les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire non expressément accepté d’un commun accord par le Client et LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY comme venant déroger aux CGV.
1.2. Tous les Clients qui accèdent au Site s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGV, qui sont accessibles à tout moment sur le Site, et également portées à sa connaissance avant la confirmation de sa commande.
1.3. LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY pourra modifier les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les modifications des CGV seront opposables dès leur mise en ligne sur le Site. D’une commande à l’autre, LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site les dates de mise à jour étant indiquées. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
Article II : Produits
2.1. Les produits proposés à la vente par LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le Client, dans la limite des délais de commandes imposés et des produits disponibles. Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de valider définitivement la commande. Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais afin de permettre au Client de procéder soit à une annulation de la commande, soit à une modification de celle-ci.
2.2. Chaque produit vendu sur le Site fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques principales ainsi que d’une présentation détaillée accessible en cliquant sur le produit concerné et en faisant dérouler la page de haut en bas. Si le client désirait plus d’information (allergènes, ingrédients …) il devra contacter notre boucherie au 03 24 54 93 25 ou par mail à elo-ca@hotmail.fr.
2.3. Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le coût de la livraison des produits n’est pas compris dans le prix des produits dans la mesure ou le Client doit venir chercher par lui même sa Commande. Dans le cas contraire, des frais de livraison seront facturés en sus au Client. Le montant des frais de livraison sera précisé préalablement à la validation définitive de la commande.
Article III : Commandes
3.1. Le Client peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents produits mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription.
3.2. Toute personne souhaitant passer commande sur le Site doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la passation de commande. Pour réaliser une commande sur le Site, le Client doit obligatoirement fournir des informations complètes, à jour et loyales, à défaut de quoi la responsabilité de LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY ne pourra pas être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.
3.3. La commande du Client s’opère en deux temps : le Client choisit et sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, en cliquant sur « Ajouter au panier », et en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent. Une fois sa sélection effectuée, il peut poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuer mes achats », visualiser un récapitulatif complet de sa commande en cliquant sur « Mon panier », ou finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ». S’il choisit de finaliser sa commande, le Client doit ensuite décider des adresses de facturation et de livraison. Un récapitulatif de la commande lui est présenté (produits commandés, quantité et prix des produits, date de livraison souhaitée, etc.) avant que le Client la confirme en acceptant les présentes CGV et en cliquant sur « passer la commande ». Le coût total, incluant la TVA, sera clairement indiqué au Client en euros avant la validation de la commande. Une fois validée, la commande devra être réglée dans son intégralité et ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, date et heure de livraison souhaitée, etc.). Le client recevra alors un mail de confirmation qui reprendra clairement les informations de sa commande (types de produits commandés, prix, date et heure de livraison, modalités du paiement effectués, …).
3.4. Le paiement de la commande du Client peut être effectué par carte bancaire (Visa, MasterCard) depuis notre site internet.
Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou de conserver cette confirmation.
Article IV : Livraison et retrait des commandes
LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY ne proposera pas de service de livraison des commandes à ses clients. Sur demande, et dans certains cas exceptionnels, en accord avec le client, un service de livraison pourra être organisé en accord avec les deux parties LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY et le Client.
Au moment du retrait des commandes le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande au moment de son retrait ou de la livraison, ainsi que l’état des produits et dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des Produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des produits lors de leur retrait. Le retrait de sa commande signifie qu’il considère qu’elle est complète et non endommagée.
Si le Client n’est pas présent à la livraison, la commande sera mise à disposition à notre magasin et si le client ne se présente pas aux jours et heures indiqués, LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY conserve la commande du Client jusqu’à la fermeture du magasin le jour même. Passé ce délai, il sera considéré que le Client ne pourra plus retirer la commande s’agissant des produits périssables.
En cas d’annulation tardive de la commande, soit moins de 72 (soixante-douze) heures précédant les date et heure de retrait de la commandé indiqués par le Client, ou en cas d’absence de retrait des commandes aux date et horaire indiqués, LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY ne sera pas tenue de rembourser le client
Article V : Droit de rétractation
Il est rappelé que peu de produits peuvent être retournés conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation.
En effet les produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation sont cités ci-après. Il s’agit notamment (i) des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais traiteur et pâtisserie, macarons, chocolats, marrons glacés, plateaux de confiserie, etc.), (ii) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (commandes traiteur ou pâtisserie), (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, (iv) des boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 (trente) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de la fluctuation sur le marché échappant au contrôle de LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY.
Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra les retourner à l’adresse SARL 3L – Route de Lonny – 08150 RENWEZ, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retours des produits sont à la charge du Client, étant précisé que le coût de retour varie en fonction du type de produit concerné, de transporteur ou d’expédition, du poids, de la taille ou du volume des produits. Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produit(s) retourné(s) sera remboursé.
Article VI : Utilisation de la Plateforme – Obligations des Clients
6.1. Lors de son Inscription en ligne sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et l’ensemble des coordonnées qu’il fournit. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Le Client s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription. Il est rappelé aux Clients que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le Client qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LGNY à l’adresse suivante : elo-ca@hotmail.fr.
6.2. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des informations personnelles et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de ce Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en avertir LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour sa commande, à l’adresse elo-ca@hotmail.fr, pour permettre à LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation de sa commande. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.
De même, le Client garantit être l’utilisateur exclusif de son appareil mobile. Le Client est seul responsable des équipements avec lesquels il accède au Site (achat, entretien, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email, etc. Il ne doit pas laisser son téléphone portable ou tout autre appareil mobile sans surveillance.
6.3. LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.
6.4. Les Clients reconnaissent que leur accès au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Clients doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY.
Article VII : Protection de la vie privée et des données à caractère personnel
7.1. Les Clients doivent fournir certaines données personnelles pour effectuer une commande, y incluant notamment leur civilité, nom et prénom, adresse e-mail, etc.
7.2. Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement personnalisé. LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY en est la responsable de traitement, aux fins de gestion et d’administration de la relation commerciale avec le Client ainsi que de prospection.
7.3. Types de données collectées :
Il existe deux types de données :
– les données signalées par un astérisque lors de la création du compte client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la commande sont nécessaires pour la bonne exécution de la commande et notamment en vue de la livraison et de la facturation de la commande ;
– les autres données appelant une réponse facultative lors de la création du compte client et/ou de la passation de la commande, communiquées volontairement par le Client qui pourra retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licité du traitement donné sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Les données collectées lors de la création du compte Client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la commande sont conservées pendant une durée de trois ans à compter soit de la fin de la relation commerciale soit de leur collecte ou du dernier contact de votre part. Ces données pourront ensuite être archivées pour une durée supplémentaire pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges …).
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles), le Client dispose du droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante : elo-ca@hotmail.fr ou en écrivant au siège social de la Société BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY. Le Client pourra également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
7.4. LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Le consentement préalable du Client devra être recueilli pour la mise en place de ces cookies. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du Site par les Client. Conformément à la législation en vigueur, les cookies seront conservés 13 (treize) mois par LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY. A l’expiration de ce délai, le consentement du Client devra de nouveau être expressément recueilli pour poursuivre l’utilisation de cookies.
Le Client peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.
Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur l’ordinateur ou le téléphone portable. Les cookies sont attribués de façon unique et peuvent seulement être lus par le serveur web du domaine qui a émis le cookie.
Le Client est informé qu’en refusant les cookies, il est susceptible de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site.
Article IX : Propriété intellectuelle
9.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, constituent des éléments protégeables au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, que ce soit par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit privatif. LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY représentée par la SARL 3L est en est la propriétaire et/ou l’exploitante.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY sur le Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Toutes réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
9.2. L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.
9.3. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par des tiers, sur lesquels LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY n’exerce aucun contrôle.
Par conséquent, LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont le tiers concerné est seul responsable.
Article X : Non renonciation – Intégralité – Preuve des transactions
10.1. Le fait pour LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ou d’une défaillance ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation, de cette défaillance ou de ce manquement.
10.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGV continuant à s’appliquer.
10.3. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article XI : Service relations clients
Le Client pourra dans tous les cas contacter LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY par téléphone au 03 24 54 93 25, du lundi au samedi de 8h00 à 20h, soit par courrier adressé à SARL 3L, Route de Lonny 08150 Renwez, soit par email à l’adresse elo-ca@hotmail.fr.
Article XII : Loi applicable et Juridiction compétentes
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à une commande, le Client devra s’adresser en priorité à LA BOUCHERIE CHARCUTERIE LAGNY, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse elo-ca@hotmail.fr.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le Client.
Date de dernière mise à jour : 14 octobre 2021
